15 April 2022
Lorsque vous faites une offre sur un bien immobilier et que cette offre est acceptée par le vendeur, l’étape suivante consiste à rédiger un contrat de vente (compromis). Ce document servira plus tard de base à l’acte notarié. Que se passe-t-il si, après avoir signé cet accord, l’acheteur ou le vendeur a des doutes ?
Une vente naît lorsqu’il y a un accord sur l’objet et le prix (art. 1583 du code civil). L’offre écrite est donc déjà juridiquement contraignante. Supposons maintenant que les réserves surviennent après la signature du compromis.
Une fois le compromis signé, vous êtes tenu de payer les droits d’inscription dans un délai de 4 mois. Déchirer l’accord ne suffira donc pas, mais que pouvez-vous faire ?
Dans le cas d’une dissolution à l’amiable, les parties acheteuses et vendeuses conviennent mutuellement de rompre le contrat. C’est le moyen le plus économique, car la vente initiale n’est soumise qu’à un droit d’enregistrement fixe de 10 euros. La seule condition est que la dissolution doit être présentée pour enregistrement dans un délai d’un an après la signature du compromis. Cette dissolution est également soumise à un droit d’enregistrement fixe de 10 euros. De cette façon, vous vous en tirez avec 20 €. Veuillez noter que l’acte notarié peut ne pas avoir encore été exécuté.
Si l’une des parties veut rompre le contrat sans le consentement de l’autre partie, une indemnité est versée à la partie lésée. En général, le montant de cette indemnité est inclus dans le compromis et représente souvent 10 % du prix d’achat.